JURIDIQUE: LE LOGEMENT

Éducaloi

Plusieurs facteurs peuvent affecter l’état d’un logement : plafond partiellement effondré, moisissure toxique ou encore absence d’eau courante. Selon la gravité des cas, il peut être possible de résilier son bail, quitter son logement le temps des réparations, ou simplement refuser d’y emménager.

Un logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public est considéré comme «impropre à l’habitation» . Par exemple, un logement où il y a de la moisissure toxique ou dans lequel il n’y a pas d’eau courante pourrait être considéré comme impropre à l’habitation.

Si votre logement est impropre à l’habitation au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser d’y emménager. Votre bail sera alors résilié. Toutefois, avant d’agir de la sorte, il serait préférable de se renseigner auprès de la Régie du logement. Si vous habitez déjà le logement et qu’il devient impropre à l’habitation, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Vous devez aviser le propriétaire de votre départ et des raisons vous forçant à quitter, au plus tard 10 jours après votre départ.

L’avis donné au propriétaire doit être fait par écrit dans la même langue que celle du bail. En envoyant cet avis au propriétaire, vous n’avez plus à payer le loyer pendant la période où le logement est impropre à l’habitation. Une clause du bail dans laquelle vous reconnaissez que le logement est propre à l’habitation est sans effet. Le propriétaire est obligé de vous remettre le logement loué en bon état. Il ne peut vous remettre sur le nez la clause d’un bail où vous affirmez le contraire.

Vous venez d’emménager dans votre nouveau logement avec votre gros berger allemand. Deux semaines plus tard, le locateur exige que vous vous débarrassiez de votre animal parce qu’il est très bruyant. Pourtant, lors de la signature du bail, le locateur ne vous a pas spécifié qu’il interdisait les chiens dans l’immeuble.

Le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le bail qu’il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Lors de la signature du bail, demandez au locateur si vous avez droit ou non de loger un animal de compagnie.

Certains locateurs élaborent des règlements internes à suivre par tous les locataires d’un immeuble. Le locateur est obligé de vous remettre copie de ces règlements puisqu’ils sont considérés faire partie de votre bail. Ces règlements prévoient peut-être la possibilité ou l’interdiction pour les locataires d’avoir un animal. En vérifiant votre copie des règlements internes, vous vous éviterez sûrement de mauvaises surprises. Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdisent pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie.

Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. C’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il s’agit là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter s’il ne lui cause pas une contrainte excessive.