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L’union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi. Il n’est pas toujours nécessaire de cohabiter! Il est possible de partager une vie ensemble sans habiter sous un même toit!
Deux personnes peuvent choisir de vivre ensemble sans se marier. Et même si ils vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs enfants ensemble, elles ne seront jamais «automatiquement» mariées. En conséquence, les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès.
Le conjoint de fait:
Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoint est propriétaire ou locataire de la résidence;
N’a pas le droit au partage des biens en cas de séparation;
N’a pas droit à une «prestation compensatoire» pour le travail réalisé pendant l’union de fait au profit de son conjoint;
N’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui en cas de séparation;
N’hérite pas en cas du décès de son conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il ne l’a pas désigné comme héritier dans son testament.
Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de s’entendre sur des aspects de la vie en couple pendant la vie commune.
Toute personne adulte, conjoint de fait ou non, peut préparer un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude). Ce document contient les directives de cette personne pour s’occuper d’elle et de ses finances au cas où elle est toujours en vie mais inapte à prendre des décisions.
Le testament est un document essentiel pour avantager son conjoint de fait en cas de décès. Le testament permet entre autres de décider à l’avance qui seront les héritiers et leurs parts des biens du défunt. Le testament est un document important pour tous. Par contre, il est encore plus important pour les conjoints de fait, car sans testament, le conjoint de fait n’hérite pas selon la loi. En pratique, cela peut donner lieu à des situations problématiques et déchirantes.
Plusieurs personnes pensent à tort qu’elles sont automatiquement mariées si elles vivent avec leur conjoint un certain temps. Cette croyance populaire vient peut-être du fait que les conjoints de fait ont les mêmes avantages que les conjoints mariés dans des cas précis. Toutefois, pour tous ces avantages (souvent à caractère social) il n’y a pas de définition uniforme de ce qu’est un conjoint de fait! Parfois, un couple peut être considéré conjoints de fait dans une situation et d’autres fois non. Tout dépend du type de situation et des lois qui l’encadrent.
Parfois, une personne peut être conjoint de fait d’une personne même si en réalité elle est toujours légalement mariée ou unie à une autre personne! Ainsi, il vaut mieux s’informer auprès des ressources disponibles pour savoir si vous êtes considérés conjoints de fait selon la loi.