Roger-Luc Chayer
Dans la foulée des deux interventions policières un peu musclées qui se sont produites sur la rue Masson ou tout près, dans la semaine du 12 novembre dernier, les deux automobilistes mentionnaient aux journalistes vouloir porter plainte au Commissaire à la Déontologie Policière du Québec pour obtenir justice et réparation.
Le Commissaire peut en effet prendre des plaintes, juger du comportement des policiers et peut aussi permettre une médiation menant à un accord de règlement entre les parties de manière à satisfaire tout le monde sans passer par un procès. Le hic avec la médiation, et de cela les commissaires ou les médiateurs n’en disent jamais mot, c’est que l’accord de règlement final est secret et que personne n’est tenu de le respecter, aussi surprenant que cela puisse paraître!
Prenons le cas de Michel, un homme de 35 ans de Montréal qui s’est retrouvé arrêté et mis à l’amende par un policier, revolver au poing, parce qu’il avait un permis français.
L’affaire s’est aussi produite dans le territoire du poste 44 du SPVM il y a environ 15 ans. Se sentant injustement traité, avec une amende de plus de 600$ et revolver au visage sans qu’il n’ait résisté de quelque manière que ce soit, Michel a décidé de porter l’affaire à la Commission de Déontologie Policière pour que le policier réalise qu’un résidant français au Québec a le droit de conduire avec son permis français s’il possède une résidence en France et est de passage au pays. On lui propose alors une rencontre avec un médiateur, en présence du policier fautif et on lui explique qu’il y a possibilité de régler l’affaire en Cour pour la contravention.
Le policier accepte donc de signer un accord de règlement qui dit qu’il n’aurait effectivement pas dû mettre Michel à l’amende et qu’il viendra dire à la Cour, lors de l’audience sur la contravention, qu’il s’était trompé. L’accord de règlement est signé par Michel, le médiateur de la Commission, le policier et son avocat comme témoin. Là où la Commission a très mal agi, c’est en ne disant pas, alors qu’elle le savait très bien, qu’un accord signé en déontologie policière ne peut jamais être invoqué publiquement par la suite.
Michel se présente donc à son procès pour contester la contravention, le policier est présent et au moment de déposer l’accord de règlement, le Juge l’informe qu’il ne peut en tenir compte puisque l’accord est secret. Le policier tout sourire aux lèvres refuse de témoigner, violant ainsi l’accord de règlement et sort de la salle. Michel est condamné à près de 800$ pour ce que le policier lui-même avait déclaré être une erreur, incluant les frais de Cour.
Se sentant trahi par le policier, Michel a décidé de le poursuivre pour le montant total de l’amende à la Cour des petites créances de Montréal un an plus tard et dépose en preuve l’accord de règlement que le policier avait violé. Coup de théâtre, le juge au procès refuse à nouveau de voir le papier et explique à Michel que tout accord de règlement signé à la Commission de Déontologie Policière ne peut jamais être invoqué. Il rejette ensuite la poursuite.
Il est donc très important pour les deux automobilistes et le public de savoir que si vous signez un accord avec un policier à la Commission de Déontologie Policière, il ne sera jamais tenu de le respecter. On n’en parle jamais, maintenant vous le savez!