Roger-Luc Chayer
Dans ce qu’il est désormais convenu d’appeler «l’Affaire Gab Roy», ont été soulevées des questions très techniques portant sur l’âge légal du consentement sexuel au Canada et je tenterai d’y répondre le mieux possible dans cet article.
Tout d’abord, il faut avoir conscience, pour ceux que ça concerne, que les normes dictées par le législateur et la jurisprudence sont variables selon les juges et les circonstances.
Avant les modifications récentes au code criminel, au Canada, l’âge minimal du consentement sexuel était de 14 ans mais sous de strictes conditions comme obtenir l’autorisation des parents et l’absence de quelque lien d’autorité entre les personnes. Mais depuis l’amendement au code criminel proposé par le Premier ministre Harper, l’âge minimal est passé à 16 ans, toujours sous certaines conditions.
En effet, le consentement est reconnu par la loi sauf s’il y a un lien d’autorité entre les personnes, que le jeune est en situation de dépendance envers l’adulte ou qu’il existerait une situation d’exploitation du mineur. Les personnes de 12 à 13 ans par contre, lorsqu’elles ont des relations sexuelles entre elles, les partenaires ne peuvent avoir plus de deux ans d’écart. De 14 à 15 ans, le partenaire le plus âgé ne doit pas avoir plus de 5 ans d’écart pour que la loi tolère.
À partir de 18 ans par contre, au Canada, toute personne peut avoir des relations sexuelles avec des personnes plus âgées et il n’existe aucune restriction ou réserve quant à l’âge ou la situation d’autorité entre les personnes. Évidemment, le consentement personnel est requis pour éviter des accusations de viol!!!
Dans cet immense flou quant à l’âge légal de consentement et aux différentes conditions à respecter par des personnes qui seraient dans une relation avec un jeune de moins de 18 ans, il est très important de comprendre que rien n’est automatique ou acquis. C’est-à-dire que dès qu’un adulte de plus de 18 ans décide d’avoir des relations sexuelles avec un mineur, peu importe s’il a plus de 16 ans, les autorités sont toujours susceptibles de porter plainte contre l’adulte et de déposer des accusations criminelles et ce, même si les conditions générales semblent être respectées. N’oublions pas que l’interprétation des conditions est toujours subjective et que ce qui est acceptable pour l’un pourrait être tout à fait inacceptable pour l’autre. Les exemples dans les médias sont éloquents depuis quelques années avec le cas de cette enseignante Pontbriand ou de Gab Roy justement. Conclusion, devant le doute, il est toujours préférable de s’abstenir car c’est l’adulte qui doit agir en personne responsable, aussi adorable et consentante que puisse être le mineur.