TOUT SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR

Gouvernement du Québec

La Loi concernant les soins de fin de vie vise l’encadrement des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir.

Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l’accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que, pour une minorité d’entre elles, les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante. La Loi concernant les soins de fin de vie permet alors d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient mourir plutôt que de continuer à souffrir.

L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.

L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions très restrictives. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que le Code criminel.

EXIGENCES REQUISES

La Loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l’aide médicale à mourir, peu importe le lieu où elle reçoit des soins. Avant d’offrir ce soin et tout au long de l’offre de service, plusieurs procédures doivent aussi être respectées par les médecins et les établissements de santé et de services sociaux.

L’administration de l’aide médicale à mourir sera possible seulement si toutes les exigences suivantes sont respectées, pour la personne et le médecin.

Pour la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé ainsi que de prendre des décisions;
  • être atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Pour le médecin

Selon la Loi concernant les soins de fin de vie, le médecin doit respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

  1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites, et ce :
    • en s’assurant auprès de la personne que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
    • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
    • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l’évolution de son état;
    • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle;
    • en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.
  2. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait informer.
  3. Il doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir.
  4. Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l’égard du second médecin. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Aptitude à consentir aux soins

Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie qui satisfait à toutes les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir de la recevoir même si elle est devenue inapte à consentir aux soins au moment de leur administration. La personne doit toutefois avoir consenti aux soins par écrit en présence d’un professionnel de la santé dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir.

Objection de conscience

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Un médecin peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement où réside la personne, qui fera les démarches afin de trouver rapidement un autre médecin pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Le médecin doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout professionnel de la santé peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

DÉMARCHE

Une personne peut en tout temps s’adresser à un professionnel de la santé pour une demande d’information concernant l’aide médicale à mourir. Elle peut par la suite décider de procéder, ou non, à une demande formelle d’aide médicale à mourir.

La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prévu à cette fin. Un processus formel doit être suivi pour enclencher la démarche et officialiser la demande, sans quoi l’aide médicale à mourir ne pourra pas être administrée.

Les étapes pour demander l’aide médicale à mourir sont les suivantes :

  1. Faire une demande verbale formelle à un professionnel de la santé ou des services sociaux.
  2. Remplir une demande écrite à l’aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.
  3. Signer le formulaire en présence d’un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être contresigné par le professionnel de la santé ou des services sociaux et par un témoin indépendant.
  4. Répéter la demande verbale lors de chaque entretien avec son médecin.

Un témoin n’est pas indépendant s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire testamentaire ou qu’il recevra un autre avantage à la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir.

La personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir est toujours libre de changer d’avis. Elle peut en tout temps et par tout moyen :

  • retirer sa demande d’aide médicale à mourir;
  • demander de reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.

De plus, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire, en sa présence et selon ses directives. Le tiers autorisé doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être majeure et apte;
  • ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir ou qu’il recevra un autre avantage matériel, notamment un avantage ayant une valeur financière, à la mort de cette personne.

La suite de la démarche consiste, pour le médecin, à évaluer l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir, obtenir l’avis d’un second médecin indépendant confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir et administrer les médicaments, le cas échéant, selon les conditions prévues par la Loi. Le médecin doit aussi s’assurer que les proches reçoivent le soutien et l’aide nécessaires avant, pendant et après l’administration de l’aide médicale à mourir.

Lorsqu’un médecin administre l’aide médicale à mourir à une personne, il doit, dans les 10 jours, transmettre un avis au Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens de l’établissement dans lequel se trouve la personne ou, s’il travaille dans un cabinet privé, au Collège des médecins du Québec. Le médecin doit également remplir le formulaire unique de déclaration des renseignements relatifs à l’aide médicale à mourir, qui contient les renseignements requis par la réglementation québécoise et par la réglementation fédérale.

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