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L’Ontario n’intentera plus de poursuites criminelles contre les personnes séropositives qui ne dévoilent pas leur état à leurs partenaires sexuels s’il n’y a pratiquement pas de risque de transmission, parce que leur charge virale est indétectable.
L’annonce a été faite vendredi, Journée mondiale du sida, par une déclaration commune du ministre de la Santé et du procureur général de la province.
Elle est cohérente avec une volonté du gouvernement fédéral.
Le ministère fédéral de la Justice a en effet publié une étude qui conclut que l’on doit tenir compte des connaissances scientifiques actuelles qui démontrent que les risques de transmission sont parfois minimes si la personne séropositive est traitée ou prend les précautions appropriées.
Selon la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, le système de justice doit s’adapter et tenir compte des connaissances scientifiques actuelles sur le ViH-sida.
De plus en plus d’éléments démontrent scientifiquement qu’il n’y a pas de risque réel de transmission si une personne suit une thérapie antirétrovirale et a une charge virale indétectable depuis six mois, peut-on lire dans la déclaration commune des deux ministres ontariens.
Il n’y aura donc plus d’accusations criminelles en Ontario contre ces personnes si elles n’informent pas leurs partenaires qu’elles sont séropositives.
Les ministres ontariens Eric Hoskins et Yasir Naqvi demandent au fédéral d’amender le Code criminel pour tenir compte de l’évolution des connaissances médicales.
Il n’y a pas de dispositions spécifiques dans la loi pour une personne qui ne divulgue pas le fait qu’elle a le VIH.
Des accusations de voies de fait, d’agression sexuelle ou même d’agression sexuelle grave ont été portées dans le passé.