La Commission des Services Juridiques du Québec
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3000$ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours. D’emblée, il faut savoir que le droit résultant d’un jugement se prescrit par 10 ans. Ainsi, le propriétaire devra procéder à une saisie dans ce délai pour éviter de perdre son droit. Le débiteur sera libéré de la dette après ce délai puisque le jugement perdra sa valeur légale. Cependant, il est primordial que Jasmin ne reconnaisse pas devoir la dette à l’intérieur de ce délai. Sans quoi, le délai de 10 ans recommence à la date de la reconnaissance de la dette.
Advenant votre refus de payer volontairement, après un délai fixé par la loi qui est généralement de 30 jours à compter du jugement, le propriétaire pourra alors procéder à l’exécution forcée de la décision communément appelée la saisie. Il est à noter que nul n’est à l’abri d’une saisie et tous ont l’obligation de rembourser leurs dettes au profit de leurs créanciers.
Or, plusieurs exceptions prévues au Code de procédure civile du Québec rendent la saisie des biens d’une personne ayant les moyens financiers de Jasmin difficiles.
En effet, l’huissier, lors de la saisie, doit soustraire jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7000$ de biens meubles qui garnissent la résidence principale de Jasmin et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que Jasmin choisit de conserver. Dans la grande majorité des cas, l’entièreté des biens possédés par une personne prestataire de l’aide de dernier recours n’excède pas ce montant.
Le véhicule de promenade est un bien saisissable, mais peut être exclu sous certaines conditions. Il faut que le véhicule soit nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à charge. Ainsi, si Jasmin est à la recherche active d’un emploi ou qu’il a un enfant fréquentant un établissement scolaire pour lequel aucun transport scolaire n’est prévu, il pourra s’opposer à la saisie de son véhicule. Encore faut-il qu’aucun transport en commun ne soit disponible pour effectuer sa recherche d’emploi.
Advenant que Jasmin soit propriétaire d’une maison, il n’a pas à s’inquiéter de la saisie de son immeuble. En effet, pour qu’un créancier soit en mesure de saisir un bien immeuble et le faire vendre en justice, la créance doit être supérieure à 20,000$. Le créancier pourra inscrire une hypothèque légale sur la maison, ce qui garantira sa créance et les intérêts qui courent. Dans ce cas, il devra attendre que la maison soit vendue ou saisie par un créancier qui est détenteur d’une dette suffisamment élevée pour la vendre sous contrôle de la justice.
Parfois, le créancier qui connaît mal les lois en vigueur procède à la saisie d’un bien insaisissable malgré tout. Ainsi, il sera important de consulter un avocat du bureau d’Aide juridique de votre région pour connaître le caractère saisissable ou insaisissable des biens meubles saisis par le créancier. Cependant, il faut agir vite car le délai pour s’opposer à une saisie est de 15 jours de la réception du procès-verbal de la saisie, de l’avis de vente ou de la saisie en main tierce, selon le cas.