Roger-Luc Chayer
Depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada obligeant le gouvernement
fédéral à revoir ses articles du Code criminel portant sur
la prostitution, une nouvelle loi a été votée, maintenant en application,
qui comporte de nombreux changements tant en ce qui
concerne les prostitués que les clients.
On a souvent entendu dire qu’au Canada, la prostitution était
légale. Bien que partiellement exacte, la question était bien plus
complexe. Avant les récentes modifications législatives, la loi
considérait les personnes ayant des relations sexuelles moyennant
rétribution en argent comme des criminels. On pouvait donc
arrêter les prostitués et les condamner à des amendes ou à des
peines de prison selon les antécédents. Les clients aussi étaient
susceptibles d’arrestation et de criminalisation, mais ce que la Cour
suprême voulait modifier avec son arrêt, c’était le sort réservé aux
prostitués. Elle voulait officialiser le concept d’exploitation humaine.
Criminaliser les personnes oeuvrant dans l’industrie du sexe était
incompatible avec la volonté d’améliorer leur sort. De nombreux
prostitués travaillant pour des souteneurs ou pour se sortir de situations
financières difficiles et urgentes se retrouvaient condamnés.
Cela n’aidait en rien ces personnes à s’en sortir, au contraire.
Avec les modifications législatives actuelles, la criminalisation a
été renversée. Il est exact que dorénavant l’acte de prostitution
n’est plus illégal, sauf en ce qui concerne les personnes mineures
ou la prostitution de rue, visible et dans les lieux publics. Là où le
changement est plus important est dans le fait que dorénavant, les
clients sont directement visés par la loi et c’est à eux que l’État souhaite
s’attaquer. Dans le Code criminel canadien, on dit, à l’article
286.1, que quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient,
moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou
communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution,
de tels services est coupable soit d’un acte criminel passible
d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une amende.
Si les services sexuels ont été obtenus auprès d’une personne
mineure, la sentence est la prison.
Comme on peut le voir, le crime n’est plus d’offrir des services
sexuels, mais bien de les solliciter. Par exemple, quelqu’un qui utilise
des sites Internet d’escortes ou des sites de rencontres comme
Gay411 dans le but de solliciter des services sexuels en échange
d’argent commet maintenant un crime et est susceptible d’être
arrêté. Même chose pour une personne qui demande des extras
dans un salon de massage, à partir du moment où il y a demande
de sexe en échange d’argent, paf! La loi accorde beaucoup d’importance
à criminaliser la sollicitation dans les lieux publics et définit
clairement que «public» veut dire parcs, rues, proximité d’écoles
ou de maisons de retraite mais aussi, l’Internet!
La nouvelle loi comporte aussi un volet quant à la publicité et la
diffusion d’annonces de prostitution sur des sites tels que Craigslist,
Backpage ou dans des revues gaies, dans les sections «massages
». Quiconque permet la diffusion de telles annonces commet
un crime et peut faire l’objet d’accusations. Comme on peut le voir,
il est important de bien comprendre les nouvelles dispositions du
Code, car il est devenu beaucoup plus difficile pour les clients de
se défendre puisque la preuve d’intention est plus facile à recueillir,
un simple courriel suffit maintenant pour condamner les clients!