Roger-Luc Chayer
Louisette est une personne retraitée, autonome et indépendante. Elle décide un matin de changer de laveuse pour se payer un tout nouveau modèle à chargement frontal, alors que sa vieille laveuse était à chargement classique. Elle se rend dans un grand magasin d’électroménagers de Montréal où un vendeur lui recommande un modèle selon ses besoins. Le vendeur ne lui dit pas, par contre, qu’avant tout, quand on prend une laveuse à chargement frontal, il faut bien s’assurer que la porte puisse s’ouvrir sans obstacle dans la pièce où elle sera installée.
Louisette signe son contrat, se fait offrir une garantie prolongée qu’elle accepte car elle veut avoir la tête en paix pour 4 ans de plus que la garantie du manufacturier, et se fait livrer sa nouvelle acquisition. Une fois l’appareil en place et connecté, elle décide de faire un petit lavage et, voulant ouvrir la porte de la laveuse, découvre qu’elle bloque son accès à la cuve. Elle contacte le magasin pour la retourner et se fait répondre que, même si la laveuse n’a jamais été utilisée, un frais de restockage de 100% pourrait lui être demandé.
Louisette se sent abusée et, outrée, finit par décider de donner sa laveuse d’une valeur de 1400$ à quiconque viendrait la chercher, jusqu’à ce qu’elle découvre la garantie légale du Québec…
Au Québec, très peu de gens connaissent l’article de loi sur la garantie légale qu’ils confondent avec la garantie du manufacturier ou du magasin. Il s’agit de deux choses totalement différentes. Alors que le commerçant ou le manufacturier offrent généralement des garanties de 3 mois ou d’un an, il s’agit ici de garanties privées alors que la garantie légale, elle, est un élément de la loi qui dit ce qui suit: «est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l’achat d’un bien. Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez, entre autres, vous faire rembourser ou remplacer ce bien. Elle est offerte gratuitement au consommateur. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite.»
Même si le bien que vous achetez porte la mention «vendu sans garantie», la garantie légale et gouvernementale s’applique, que le commerçant le veuille ou pas.
Les tribunaux considèrent donc que nonobstant la garantie du manufacturier, un bien doit durer un certain temps et servir à l’usage prévu pour ce temps. Par exemple, même si la garantie de Sony est d’un an sur votre télé, la loi prévoit qu’elle doit durer 5 ans. Si au bout de 4 ans elle explose, vous aurez droit à une télé neuve selon la loi.
Enfin, l’Office de la Protection du Consommateur recommande de faire très attention avant d’acheter une garantie prolongée puisque la garantie légale gratuite dépasse presque toujours la durée de la garantie prolongée qui, finalement, ne sert à rien d’autre qu’à enrichir le commerçant. En invoquant la garantie légale, Louisette s’est finalement fait rembourser sa laveuse!