Roger-Luc Chayer
Le Journal de Québec et TVA nous apprenaient en avril qu’une compagnie oeuvrant dans le domaine des contraventions de stationnements privés, exigeait des frais supplémentaires à payer et des frais de remorquage si requis.
Or, même s’il est exact qu’un commerçant peut exiger que son stationnement ne puisse être utilisé que par ses clients, il est certainement plus ou moins légal d’émettre une contravention au nom d’une entreprise privée et, pire, si la compagnie de remorquage décide de partir avec le véhicule pour ensuite le détenir. Même s’il est possiblement légal de remorquer un véhicule en infraction, c’est sur le remorqueur que repose le fardeau de prouver que le véhicule était stationné illégalement. Comment y arriver??? D’une part, les contraventions qui émanent de compagnies privées n’ont pas force de loi et ne peuvent être réclamées que si la compagnie obtient un jugement des Petites créances de la Cour du Québec. Sauf que pour obtenir un jugement de la Cour contre un automobiliste, il faut prouver qu’il était stationné illégalement et pour y arriver, c’est presque impossible. Comment savoir si l’automobiliste était dans le centre commercial en train de faire ses courses ou ailleurs?
De plus, pour obtenir un jugement contre une personne, il faut avoir son identité. En ayant simplement le numéro de plaque, il est impossible d’obtenir l’identité de la personne sauf si elle contacte elle-même la compagnie de contraventions qui se dépêchera de demander le nom de la personne et son numéro de plaque pour les associer. La SAAQ ne divulgue d’ailleurs jamais l’identité des personnes en mentionnant le numéro de la plaque d’immatriculation. Selon l’article du Journal de Québec du 15 avril 2023, « L’Office de la protection des consommateurs du Québec a d’ailleurs mis en garde la population face aux pratiques de Max Park Solutions. «Tout recouvrement d’argent qui essaie de ressembler un tant soit peu à une contravention émise par une autorité compétente est illégal», avait indiqué son porte-parole au Journal Charles Tanguay. «Nous analysons la possibilité d’intenter un recours collectif», avait affirmé pour sa part Geneviève Morand, directrice de l’Union des consommateurs, après avoir informé son équipe légale de ce dossier. » Il y a quelques années, lors d’une visite de routine à l’hôpital Santa-Cabrini de Montréal, j’avais reçu le même genre de contravention, cette fois d’une autre compagnie encore plus connue. On me reprochait d’avoir stationné mon véhicule dans un endroit réservé aux personnes handicapées alors qu’il n’existait aucun signe réservant l’espace. J’avais pris des photos et avais décidé d’attendre la fameuse poursuite pour me défendre. Comme ils n’avaient que mon numéro de plaque, la « poursuite » n’est jamais arrivée.
DES NOUVELLES DE NOTRE JOURNALISTE RUSSE?
Par Gay Globe – Ivan Ivanov contribue à Gay Globe depuis plusieurs mois et il a réussi, avec son conjoint, à fuir la Russie pour s’établir dans un pays voisin. Il a aussi réussi à transférer sa compagnie infor-matique hors de la Russie. Nous sommes très heureux pour eux.