NDCA: Un Étrange Crédit D’impôt

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Roger-Luc Chayer

Depuis des mois maintenant circule sur le fil général de la page Facebook du magazine Gay Globe une publicité de la « National Disability Credit Alliance » qui prétend, grâce à leurs services, pouvoir obtenir des chèques du Gouvernement fédéral du Canada pour des sommes allant jusqu’à 75,000$ pour les personnes handicapées. Dans les publicités de cette organisation, on montre souvent un chèque du gouvernement et selon les époques, le montant peut être de 3500$ ou de 5000$. Tout est fait pour faire miroiter un paiement par chèque du fédéral pour diverses conditions physiques ou mentales.

Pour mettre immédiatement les choses en perspective, il faut savoir qu’il existe effectivement un programme fédéral canadien de crédit pour les personnes handicapées et il est public, gratuit et accessible par toutes et tous via Google avec la mention « Crédit d’impôt pour personnes handicapées ».

Toutefois, contrairement à ce qui est avancé par le site de la « National Disability Credit Alliance », le crédit fédéral est non remboursable, il est seulement applicable sur les impôts que vous pourriez devoir payer au fédéral, rien de plus. Il est donc très apprécié des travailleurs qui paient des impôts. Sur le site de l’Agence du Revenu du Canada, on dit: « Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une déficience, ou le membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, à réduire l’impôt sur le revenu qu’elles pourraient avoir à payer. Si votre demande est approuvée, vous pourrez réclamer le crédit au moment de faire vos impôts. En réduisant le montant de l’impôt sur le revenu que vous pourriez avoir à payer, le CIPH vise à compenser une partie des coûts supplémentaires reliés à la déficience. » Il est donc hors de question d’émettre un chèque aux contribuables admissibles.

Sur la base de cette affirmation inexacte de la part de l’ « Alliance » en question, il n’en fallait pas plus pour faire quelques vérifications d’usage, puisque le mode de fonctionnement de cette organisation ouvre la porte à de nombreuses interrogations légales. En effet, sur le site Web de la NDCA, qui n’est pas un organisme gouvernemental, mais enregistré au Registre des entreprises du Québec depuis 2019, on donne une adresse située au 2869 Bloor St. W., Suite 302 à Toronto, Ontario M8X 1B3. Or, cette adresse nous mène, selon Google Maps et d’autres recherches sur Google, à un UPS Store et à une boite postale dans ce magasin. Le registre des entreprises donne toutefois deux autres adresses dont une à Mississauga et une autre à Montréal.

De plus, une recherche sur le site du Better Business Bureau (BBB) du Canada nous offre de prendre connaissance d’environ 93 commentaires et plaintes contre cet organisme, les plaintes allant de la fausse représentation en passant par le harcèlement téléphonique ou à des services non rendus. Il faut bien comprendre ici que donner l’ensemble de ses renseignements personnels et fiscaux à une telle organisation qui semble se faire payer par pourcentage en collectant directement le gouvernement au nom du client n’est pas une pratique recommandée par le fédéral, qui offre ses services gratuitement et surtout en toute sécurité. La visite du site du BBB au https://www.bbb.org/ca avec le nom de l’organisation en question sera éloquente.