Carle Jasmin
Dans le contexte actuel de pénurie majeure de logements au Québec et de l’abus de certains locateurs face aux augmentations de loyer, un regroupement d’associations de locataires propose de rendre gouvernemental l’actuel Registre des loyers du Québec qui regroupe des milliers de logements avec les prix payés à l’heure actuelle. Ce registre, que l’on peut consulter ou y inscrire son loyer actuel au https://registredesloyers.quebec/fr, se veut un contre-pouvoir face à certains abuseurs et publie le prix des loyers payés dans les 12 derniers mois pour des adresses précises.
Le but d’un tel registre est de permettre aux nouveaux locataires de connaître le dernier loyer payé avant eux pour un appartement qu’ils souhaitent louer ou qui est déjà loué. Dans la majorité des cas au Québec, le loyer est contrôlé légalement par le Tribunal Administratif du Logement (TAL) qui autorise les augmentations selon des critères précis. Or, plusieurs propriétaires mal intentionnés contournent la loi en n’indiquant pas à la section G du bail officiel. Selon le TAL, « Lors de la conclusion du bail, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis écrit indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement au cours de la même période.
Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous-locataire de la même manière que le locateur. Le locateur doit, à cet effet, remplir la section G du formulaire de bail.
Le nouveau locataire (ou sous-locataire) peut demander au Tribunal de fixer son loyer s’il paie un loyer supérieur à celui qui est indiqué dans l’avis ou à celui déjà fixé par le Tribunal. La demande doit alors être présentée dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail (ou de la sous-location). Si le locateur n’a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail (ou de la sous-location), la demande doit être présentée dans les deux mois du début du bail. Si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait. »
Plusieurs candidats-locataires auront peur d’être refusés s’ils demandent ce renseignement au bail, même si la loi oblige les propriétaires à divulguer cette information. Dans le marché difficile actuel, la loi protège les locataires donc même en l’absence du renseignement.
Le plus simple, une fois le bail signé et à l’intérieur du délais de rigueur de deux mois, le locataire peut introduire un recours au Tribunal Administratif du Logement à un faible coût (qui lui sera remboursé avec le jugement) pour que le loyer, même s’il a été conclu avec un bail signé, soit fixé par le Tribunal.
Il est toujours possible de faire réviser son loyer dans le cadre d’une entente de règlement à l’amiable sans recourir au Tribunal, il faudra alors obtenir du propriétaire une feuille de calcul comportant le dernier loyer payé, sa date de paiement et les factures appuyant l’augmentation souhaités. Un bail amendé pourra alors être signé.