Juridique: Les bus scolaires

Photo autobus scolaire

Maître Claude Chamberland

Q: Bonjour Me Chamberland. Je suis une citoyenne française installée depuis peu au Québec. Je me permets de vous écrire, car on a eu un petit souci aujourd’hui. Nous avons fait une infraction routière sans même savoir que nous la faisions. Nous avons démarré au feu vert, mais il y avait des bus scolaires à l’arrêt de l’autre bord de la route. Donc la police nous a mis une amende soit, mais on perd aussi 9 points sur le permis, ce qui est énorme. Je voulais avoir vos conseils en droit pour savoir ce qui nous attendait et si on peut faire quelque chose pour améliorer la situation. -Sabine

R: Bonjour Sabine. Cette question est très intéressante, car comme citoyen québécois vivant en France depuis quelques années, j’ai eu beaucoup de mal à comprendre à mon arrivée ici que l’on pouvait sans problème dépasser des autobus scolaires en France, ceux-ci n’étant pas munis des dispositifs clignotants ou des signaux d’arrêts que l’on trouve sur les fameux « autobus jaunes » nord-américains. 

Au Québec, la disposition applicable est l’article 460 C.S.R: 460. Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux rouges intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. Il est toujours possible de contester devant un tribunal un avis de contravention au CSR. Il suffit de bien lire les dispositions à cet effet sur le constat qui vous est remis et de transmettre dans les délais indiqués un plaidoyer de non-culpabilité à l’adresse indiquée au constat d’infraction préparé par le policier. Cependant, les moyens de défense à de telles infractions sont relativement limités. En gros, une preuve hors de tout doute raisonnable doit être faite contre vous sur chacun des trois éléments constitutifs de l’infraction, soit :1. Être à la conduite d’un véhicule routier; 2.  Approcher un autobus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou lorsque le signal d’arrêt obligatoire est déployé; 3. Absence d’immobilisation à plus de cinq mètres de l’autobus ou croisement, ou dépassement avant l’extinction des feux ou le retrait du signal d’arrêt.

Le juge doit ainsi être convaincu hors de tout doute raisonnable quant à chacun de ces éléments essentiels. S’il l’est, vous serez reconnue coupable et condamné à une amende. Le dossier sera ensuite acheminé à la SAAQ, qui procédera au calcul et à l’établissement de la perte des points correspondant à l’infraction commise suivant le règlement. En pratique, il peut être intéressant de plaider non-coupable afin d’obtenir la communication de la preuve et faire évaluer le dossier par un avocat. D’une part, si vous avez déjà des points à votre dossier, le temps d’examen du dossier par l’avocat pourrait vous permettre d’éliminer des points en quantité suffisante pour éviter d’atteindre la limite normale de 15 points pour un conducteur de 25 ans et plus. D’autre part si vous êtes sur le point d’atteindre l’âge de 23 ans ou de 25 ans, votre permis pourrait passer de 8 à 12 points dans le premier cas ou de 12 à 15 points dans le second cas, ce qui pourrait permettre de conserver votre permis. 

De plus, l’avocat pourrait déceler dans la preuve au dossier des failles susceptibles de soulever un doute raisonnable dans l’esprit d’un juge pour un ou l’autre des trois éléments constitutifs de l’infraction que nous avons vus plus haut.

Finalement, s’il est impossible d’éviter la suspension de votre permis, par exemple si vous avez moins de 23 ans et que vous êtes reconnue coupable d’avoir dépassé un autobus scolaire (perte de 9 points alors que vous en avez 8), vous pouvez demander à votre avocat de préparer une requête pour obtenir un permis restreint qui pourrait vous permettre de continuer de conduire si votre véhicule est absolument indispensable pour votre travail.