Roger-Luc Chayer
La Politique d’Exactitude des Prix est une loi administrée par l’Office de la Protection du Consommateur du Québec qui vise à donner aux consommateurs les moyens de faire face à des méthodes commerciales déloyales. Par exemple, avant l’arrivée de cette politique, certains commerçants avaient la mauvaise habitude d’étiqueter plusieurs articles plus bas que le prix réel et la plupart des consommateurs ne s’en apercevaient pas, comme dans les épiceries, et lorsqu’ils découvraient les erreurs, les commerçants répondaient qu’il s’agissait d’erreurs de la part de leurs employés et n’étaient tenus à rien!
Or, depuis l’arrivée de la politique, les règles du jeu ont été resserrées, toujours au bénéfice des clients et des consommateurs. Peu de gens connaissent la politique d’exactitude des prix du Québec, car bien que les commerçants soient tenus de l’afficher à un endroit visible près des caisses, le texte est toujours très petit et, franchement, ce n’est pas pour aider à la faire connaître. En voici donc les éléments les plus importants à savoir…
Selon le site de l’OPC, qui publie la politique détaillée, « Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits doivent indiquer les prix sur les tablettes et utiliser un lecteur optique. Ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit :1- vous remettre le bien gratuitement, si l’article est annoncé à 10 $ ou moins; 2- vous vendre le bien au prix annoncé, réduit de 10$, s’il est annoncé à plus de 10.
Vous n’avez pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en votre faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin. Vous achetez des biens identiques et la même erreur de prix est constatée sur ces biens? Le commerçant doit corriger chaque erreur, mais la remise du bien gratuitement ou la réduction de 10$ s’applique sur un des biens seulement. Vous vous rendez compte de l’erreur de prix après coup? Vous pouvez retourner chez le commerçant et demander le dédommagement prévu par la politique. »
Mais certains commerçants tentent encore de contourner la loi et donnent souvent comme raison pour ne pas honorer la politique, que le produit était mal placé. Devant une telle situation, il est recommandé de prendre en photo le produit sur la tablette, avec le prix indiqué, de la montrer au gérant et d’exiger le respect de la politique, car s’il y a effectivement erreur, ce n’est pas de la faute du client et c’est exactement le but de la politique d’exactitude des prix, forcer les commerçants à indiquer des prix exacts!
Il y a toutefois certaines exceptions: la politique ne s’applique pas aux vêtements, aux produits sans code-barre comme le vrac, le lait de vache, les produits du tabac, bière, vin et spiritueux vendus en épicerie ou dans un dépanneur (sauf à la SAQ), si l’application de la politique fait en sorte que le produit serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi, et certains médicaments.
Pour en savoir plus, on peut consulter la page de la politique au www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/prix-rabais/magasin/superieur/prix-tablette/. On peut aussi porter plainte au https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur/