Maître Claude Chamberland
Justiciables, soyez vigilants : Les délais de prescription de vos recours recommencent à courir depuis le 1er septembre 2020. Ce n’est certes pas très sexy comme nouvelle quand on lit que « l’arrêté 2020-4303 a été adopté par le Gouvernement du Québec afin de mettre fin à la suspension des délais de prescription qui existait depuis le 15 mars 2020 à cause de la crise sanitaire mondiale et du Grand Confinement », mais cela peut avoir un effet très important sur vos droits. À la base, la prescription est l’arrivée d’un moment, après un certain délai fixé par la loi ou par une convention entre deux parties (par exemple pour ce dernier cas, dans le cadre d’un protocole d’instance à la Cour), où les droits de recours d’un justiciable s’éteignent par non-usage. En général au Québec, les délais de prescription pour prendre action pour une dette, pour des dommages-intérêts ou pour des droits réels mobiliers sont de trois ans (art. 2925 C.C.Q.) et les délais pour faire valoir des droits réels immobiliers sont de dix ans (art. 2923 C.C.Q.) mais il existe de nombreuses exceptions comportant des délais plus courts, par exemple quand on poursuit une ville pour des dommages matériels, ou plus longs, par exemple quand on a été victime d’abus sexuels. Cela fait partie du travail de l’avocat de toujours vérifier et noter les délais de prescription applicables à chaque cas qui lui est soumis.
De façon concrète il faut comprendre que si vous songiez à prendre poursuite au début de l’année suite à un événement intervenu en 2017, par exemple, une facture impayée émise en 2017, votre droit de le faire, normalement de trois ans, a été prolongé de 169 jours c’est-à-dire, la période de suspension des délais établie par le Gouvernement du Québec entre le 15 mars et le 1er septembre 2020. Évidemment, l’avocat que vous avez certainement déjà mandaté pour prendre les procédures suivra de très près cette question des délais, il y va de sa responsabilité professionnelle. Mais il convient quand même de ne pas oublier, dans deux ou trois ans, que si un recours potentiel a pris naissance avant le 15 mars 2020 et que rien n’a été entrepris dans les trois ans, ce recours ne sera PAS prescrit avant d’avoir ajouté ces 169 jours à votre calcul.
Le ministère de la Justice victime de cyberpirates (Selon Mathieu Joncas – Journal de Montréal) Des pirates informatiques ont réussi à infiltrer le système du ministère de la Justice, et même à envoyer des logiciels malveillants à des citoyens ayant échangé avec ces adresses. Le ministère s’était bien gardé d’avertir le public de l’attaque. Les messages des pirates provenaient d’une adresse sans lien avec le ministère, mais incluaient des courriels envoyés le mois précédent à une adresse «justice.gouv.qc.ca». «Le ministère de la Justice prend la situation très au sérieux et poursuit présentement ses analyses », dit le porte-parole Paul-Jean Charest dans un courriel.