Par: Roger-Luc Chayer
Image: Générée électroniquement ©Gay Globe
La politique d’exactitude des prix est une création du Gouvernement du Québec, qui souhaitait forcer certains commerçants à s’assurer que les prix annoncés, à l’épicerie par exemple, mais aussi dans tous les commerces où une étiquette indique le prix d’un article, soient exacts, sous peine de réductions automatiques.
La nouvelle politique mise à jour en 2024 précise qu’un produit vendu à moins de 15$ et comportant une erreur sur l’étiquette doit être offert gratuitement au client, tandis qu’un produit vendu à plus de 15$ doit bénéficier immédiatement d’un rabais de 15$. D’autres considérations sont incluses dans la loi, mais une chose est certaine : le commerçant a l’obligation d’afficher la politique gouvernementale près des caisses ou à un endroit bien visible du commerce.
Pour en bénéficier, le client qui découvre l’erreur de prix peut demander au caissier un rabais immédiat, et le commerçant a l’obligation de l’accepter. La loi est sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur du Québec, qui doit également veiller à son respect, mener les enquêtes et appliquer les sanctions nécessaires.
Malheureusement, l’Office de la protection du consommateur ne semble plus vouloir intervenir en cas de manquements, selon un courriel reçu à Gay Globe en décembre dernier. Suite à une visite dans une épicerie de l’arrondissement de Rosemont, toujours en décembre, un client a découvert qu’il n’y avait aucune affiche sur la politique d’exactitude des prix, pourtant obligatoire. En s’informant auprès du caissier sur les raisons de cette absence, ce dernier ne connaissait même pas la politique.
Le client a alors écrit à l’OPC (Office de la protection du consommateur) pour les informer de la situation. Dans une réponse stupéfiante, on invitait le client, qui n’avait pas bénéficié de l’application de la politique, à envoyer une mise en demeure au commerçant et à entreprendre lui-même les procédures devant les tribunaux. Vous imaginez, vous achetez une boîte de sauce tomate à 3,50 $, qui est indiquée à la caisse à 4,50 $. D’ordinaire, selon la politique, la boîte devrait être remise gratuitement. Mais là, si le commerçant refuse de respecter la politique, vous devez le poursuivre devant les tribunaux pour 3,50 $. Une aberration qui ne fait aucun sens.
Et pourtant, la loi est claire quant à la responsabilité de l’application de la loi. Selon le chapitre P-40.1, A. 315.1 de la Loi sur la protection du consommateur, « Le commerçant doit rembourser à l’Office de la protection du consommateur les frais des enquêtes effectuées sous l’autorité du président de l’Office en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, pour vérifier le taux d’exactitude des prix dans son établissement jusqu’à concurrence de 250 $ lors d’une première enquête et de 1 000 $ lors d’une deuxième enquête si cette deuxième enquête est effectuée dans les 6 mois suivant un avis donné par le président de l’Office. »
Forcer les consommateurs à inonder les tribunaux pour des montants aussi insignifiants, sans parler des frais judiciaires, des lettres recommandées et des mises en demeure, que plusieurs ne pourront tout simplement pas payer, revient à demander aux citoyens de se substituer à l’État dans l’application de la loi.
Cette situation est inacceptable et doit être portée à l’attention du législateur via les députés. Le Protecteur du citoyen du Québec peut également intervenir gratuitement pour forcer l’OPC à respecter la loi.