Roger-Luc Chayer (Image : Pixabay)

Depuis la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, de nombreuses législations ont été profondément modifiées pour reconnaître aux couples homosexuels des droits autrefois refusés : mariage, adoption, rente au conjoint survivant et bien d’autres protections du quotidien. Pourtant, un aspect demeure largement méconnu et rarement expliqué : les règles qui encadrent les successions et les droits des conjoints survivants, qui peuvent varier considérablement d’une région du monde à l’autre.

Au Québec, renoncer à un héritage n’est pas si simple

L’exemple québécois est d’ailleurs presque unique au monde et est absolument stupéfiant. Beaucoup de Québécois, comme moi, croient qu’un parent qui décède sans laisser de testament n’oblige en rien l’enfant survivant. S’il y a des biens de valeur, la répartition se fera selon les lois du Québec et, s’il existe des dettes au moment du décès, elles s’éteindront. Personne n’est obligé d’accepter une succession, même sans valeur, et c’est là qu’il est important de savoir que cette idée préconçue est fausse.

En me penchant sur cette situation, j’ai découvert qu’il existe une distinction importante entre héritier, successible et liquidateur, trois termes qui peuvent sembler similaires pour le commun des mortels, mais qui n’ont pas du tout la même signification en droit québécois.

Lorsqu’une personne décède et qu’un testament désigne un liquidateur, celui-ci est chargé de régler la succession : faire l’inventaire des biens, s’occuper des formalités, payer les dettes de la succession et, ultimement, remettre ce qui reste aux héritiers. La personne désignée comme liquidateur peut toutefois refuser cette fonction. Contrairement à ce que je croyais au départ, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour refuser la charge de liquidateur. Une déclaration écrite peut notamment être faite avec l’aide d’un avocat et les personnes concernées doivent en être avisées.

Mais il faut surtout éviter de confondre ce refus avec une renonciation à la succession. Une personne peut être à la fois successible et nommée liquidateur. Si elle ne veut pas accepter la succession elle-même, il s’agit alors d’une autre démarche juridique. Au Québec, la renonciation expresse à une succession doit être faite par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire, puis publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Cette distinction est importante parce que renoncer à la fonction de liquidateur ne signifie pas automatiquement renoncer à son héritage. Inversement, renoncer à une succession ne signifie pas que les dettes du défunt disparaissent ou que personne ne devra s’occuper de les régler. La succession doit tout de même être liquidée : les biens sont évalués, les dettes sont payées selon les règles applicables et ce qui reste peut ensuite être transmis aux héritiers.

C’est donc beaucoup plus complexe que le simple réflexe de penser qu’un enfant peut dire : je ne veux rien savoir de cette succession et l’affaire est réglée. Et c’est précisément là que le vocabulaire juridique québécois devient important. Être successible, être héritier et être liquidateur sont trois situations différentes, avec des droits, des obligations et des démarches qui ne sont pas interchangeables.

Pour quelqu’un qui se retrouve soudainement confronté au décès d’un parent, cette distinction peut représenter une différence considérable, notamment lorsqu’il existe des dettes, des biens à vendre ou une succession dont la valeur réelle est encore inconnue.

Dans le cas de mon voisin Michel, il n’a pratiquement jamais connu son père, qui est décédé sans laisser de testament. Michel croyait que, puisqu’il n’était mentionné dans aucun document de succession, il n’avait qu’à laisser aller les choses et ne s’occuper de rien. Or, c’est là l’erreur qu’il a failli commettre.

Comme il est fils unique, qu’il n’y a pas de testament et que son père est décédé en laissant de nombreuses dettes, Michel devait s’informer rapidement de ses droits et de ses obligations en tant que successible. À défaut d’agir dans les délais prévus par la loi, sa situation aurait pu devenir beaucoup plus complexe, notamment en ce qui concerne la liquidation de la succession, l’inventaire des biens et le règlement des dettes.

Le seul moyen pour lui de s’assurer de ne pas être désigné comme liquidateur est de prendre les démarches nécessaires pour refuser cette charge. Dans son cas, une déclaration de renonciation à la fonction de liquidateur peut être préparée avec l’aide d’un professionnel du droit et communiquée aux personnes concernées. Des frais professionnels peuvent alors s’appliquer, selon la démarche choisie.

Il est également important de ne pas confondre le fait de refuser la fonction de liquidateur avec celui de renoncer à la succession. Il s’agit de deux démarches différentes, qui n’ont pas les mêmes conséquences juridiques.

C’est une situation qui peut toucher n’importe quel Québécois et qui démontre surtout une chose : lorsqu’un proche décède sans testament, ne rien faire n’est pas nécessairement une option. Il faut d’abord savoir si l’on est successible, connaître ses obligations et agir dans les délais prévus par la loi.

Mais au juste, qu’est-ce qu’un successible?

Le mot successible peut sembler compliqué, mais sa définition est relativement simple : au Québec, un successible est une personne qui est appelée à recueillir une succession à la suite du décès d’une personne, que ce soit en vertu de la loi ou d’un testament.

Prenons un exemple très concret. Un père décède sans testament et laisse un fils unique. Même si ce fils n’a jamais été mentionné dans un document auparavant, il est successible, parce que la loi le désigne comme une personne appelée à la succession.

Mais attention : être successible ne signifie pas automatiquement avoir accepté la succession. C’est une distinction fondamentale.

Le successible peut accepter la succession et devenir héritier, mais il peut également, dans certaines circonstances, y renoncer. Cette possibilité est particulièrement importante lorsqu’une succession comporte des dettes ou lorsque sa valeur réelle est inconnue. Le statut de successible signifie d’abord qu’elle est appelée à la succession. Elle doit ensuite connaître ses droits et ses obligations et, surtout, agir dans les délais prévus par la loi.

Dans une succession sans testament, cette distinction peut devenir particulièrement importante. Une personne qui pense n’avoir aucun rôle à jouer simplement parce qu’elle n’a jamais été en contact avec le défunt pourrait découvrir qu’elle est pourtant successible et qu’elle doit prendre certaines décisions pour éviter de se retrouver dans une situation juridique ou administrative qu’elle n’avait jamais anticipée.

Quand un successible ne connaît pas ses droits

Au Québec, une personne qui devient successible dispose normalement de six mois à compter du décès pour décider si elle accepte ou renonce à la succession. Ce délai peut toutefois être prolongé afin de lui laisser 60 jours après la clôture de l’inventaire pour prendre sa décision.

Le problème survient lorsque le successible ignore complètement qu’il est appelé à la succession. Il peut alors croire qu’il n’a rien à faire, surtout lorsqu’il connaissait peu le défunt ou n’avait aucun contact avec lui.

Or, ne rien faire peut avoir des conséquences. Si le successible connaît sa qualité et ne renonce pas dans le délai prévu, il est présumé avoir accepté la succession. Certains gestes peuvent également constituer une acceptation tacite : par exemple, utiliser un bien de la succession comme s’il lui appartenait, dispenser le liquidateur de faire l’inventaire ou poser certains actes incompatibles avec une renonciation.

Cela devient particulièrement important lorsque la succession comporte des dettes. En principe, l’héritier qui accepte une succession n’est pas tenu de payer les dettes au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Mais certaines erreurs peuvent entraîner une responsabilité beaucoup plus importante, notamment lorsque les règles concernant l’inventaire n’ont pas été respectées ou que les biens personnels ont été mélangés à ceux de la succession.

Le successible qui ne connaît pas la loi risque donc surtout de prendre une mauvaise décision sans même savoir qu’il en prend une. Il peut dépasser un délai, poser un geste qui vaut acceptation ou négliger une formalité importante. C’est pourquoi, dans une succession inconnue ou lourdement endettée, le réflexe de dire je ne m’en occupe pas peut être dangereux. La première chose à déterminer est plutôt : suis-je successible, quels sont mes droits et quel délai ai-je pour agir?

Et dans le cas de Michel, c’est précisément cette question qui a tout changé. Il ne pouvait pas simplement supposer que, parce qu’il connaissait à peine son père et qu’il n’existait aucun testament, il n’avait aucun rôle à jouer. La loi pouvait lui attribuer des droits et des responsabilités dont il ignorait complètement l’existence.

Le véritable enjeu pour Michel était donc d’abord de comprendre qu’il était successible, de connaître ses droits et ses obligations et surtout de ne pas laisser passer les délais prévus par la loi sans agir. Dans une succession comportant de nombreuses dettes, ignorer son statut et ne rien faire peut entraîner des conséquences importantes. Le danger ne vient donc pas simplement du fait de devenir liquidateur, mais plutôt du risque d’accepter une succession sans en avoir mesuré les conséquences.

Et si le parent de l’un des conjoints décède sans testament?

Prenons maintenant une situation qui peut toucher directement les couples de même sexe. Deux hommes sont mariés ou unis civilement. Le père de l’un d’eux décède sans testament. Le conjoint survivant du fils n’est pas lui-même successible dans la succession de son beau-père simplement parce qu’il est marié ou uni civilement avec son conjoint. En effet, les membres de la belle-famille ne font pas partie des héritiers légaux d’une succession sans testament. Ce sont notamment le conjoint du défunt et ses proches parents par le sang ou l’adoption qui peuvent hériter.

Mais la situation peut avoir des conséquences très concrètes pour le couple. Le conjoint qui est l’enfant du défunt devient, lui, successible. Il dispose alors de six mois à compter du décès pour accepter ou refuser la succession, avec la possibilité que ce délai soit prolongé dans certaines circonstances. S’il ignore complètement qu’il est successible et qu’il ne prend aucune mesure, il risque de laisser passer des délais importants ou de poser, sans le savoir, des gestes pouvant être considérés comme une acceptation de la succession.

Et si aucun testament n’a été laissé, les héritiers deviennent normalement les liquidateurs de la succession, à moins d’en nommer un autre. Le conjoint du successible peut donc se retrouver directement impliqué dans les conséquences administratives de la succession de son beau-père, même s’il n’hérite pas lui-même de celui-ci. La succession devra notamment faire l’objet d’un inventaire et les dettes du défunt devront être réglées selon les règles applicables.

C’est ici que la situation peut devenir particulièrement délicate pour un couple. Imaginons que le conjoint successible n’ait pratiquement plus de contact avec son père et qu’il ignore même que celui-ci avait des dettes importantes. Son conjoint peut croire que cette histoire ne le concerne absolument pas. Pourtant, si son partenaire devient héritier et participe à la liquidation de la succession, les conséquences administratives et financières peuvent entrer directement dans leur vie de couple.

Le fait d’être un couple de même sexe ne change pas, en soi, les règles successorales applicables entre un enfant et son parent. Depuis la reconnaissance du mariage et de l’union civile entre personnes de même sexe, les conjoints sont soumis aux mêmes règles que les autres couples dans les situations où la loi reconnaît le mariage ou l’union civile. Mais cela ne transforme pas pour autant le conjoint en héritier de son beau-parent.

Autrement dit, le conjoint n’hérite pas automatiquement de son beau-père ou de sa belle-mère, mais il peut tout de même être profondément touché par les conséquences d’une succession que son propre conjoint doit régler.

C’est une nuance que beaucoup de gens ignorent : dans une succession, le lien qui compte n’est pas toujours celui que l’on imagine. Être le conjoint de la personne qui hérite ne fait pas de vous un successible de la succession de votre beau-parent. Mais la succession de ce beau-parent peut tout de même avoir des répercussions très concrètes sur votre propre couple.

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