Est-ce vous savez si la nouvelle loi fédérale sur la publicité reliée à la pros- titution est en vigueur et si elle s’applique partout au Canada vu le statut de nation du Québec? Maurice H. (Québec)

Toutes les lois votées par la Chambre des communes ou par l’Assemblée nationale du Québec n’entrent pas en vi- gueur suite aux votes. La Rei- ne, qui est le Chef du Canada, doit sanctionner toutes ces lois et leur donner force. Or, malgré quelques recherches effectuées sur le Web, je ne vois aucune sanction royale

depuis l’adoption de la nou- velle loi criminalisant les diffuseurs de publicité pour des services de prostitution, d’escortes ou de massages érotiques. Par pure prudence, comme la loi risque d’être sanctionnée et immédiate- ment appliquée, je recom- manderais aux personnes visées de ne prendre aucune chance et de modifier dès maintenant leurs façons de faire, puisque la loi s’appli- quera sous peu. Quant au statut du Québec, sauf si la Cour Suprême invalidait une loi fédérale, toutes les lois canadiennes s’appliquent au Québec. La Rédaction