Selon: Maître Mylène Légaré / Aide Juridique
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? Par exemple, vous avez omis de déclarer certains revenus au cours des dernières années?
Le programme de divulgation volontaire peut vous permettre de régulariser votre situation fiscale. Si votre demande est acceptée, vous devrez payer l’impôt ou les taxes dus et généralement une partie des intérêts accumulés.
Dans la majorité des cas, vous éviterez cependant les nombreuses pénalités prévues et aucune poursuite de nature pénale ou criminelle ne sera intentée contre vous. L’Agence de revenu du Canada et Revenu Québec offrent tous deux ce programme.
Pour que votre demande soit admissible, elle doit toutefois rencontrer les conditions suivantes:
La divulgation doit être volontaire et spontanée: elle ne doit pas survenir à la suite d’une vérification, d’une enquête ou alors que vous savez que les autorités fiscales examinent votre dossier;
Elle doit être complète: vous fournissez tous les renseignements et documents pertinents;
La divulgation doit concerner des renseignements qui sont en retard d’au moins un an et dont l’omission entraîne une pénalité;
Vous devez être prêt à payer la somme due ou à prendre une entente de paiement si les autorités fiscales vous le permettent.
MON PROPRIÉTAIRE PEUT-IL AVOIR ACCÈS À MON LOGEMENT ?
(Par: Me Erika Aliova / Aide Juridique)
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutefois user de son droit de façon raisonnable. Si vous avez avisé votre propriétaire que vous ne renouvelez pas votre bail, il a le droit de faire visiter votre logement à un locataire éventuel. Le propriétaire devrait auparavant obtenir votre permission pour entrer chez vous. Dans ce cas, il n’y a pas de délai prévu dans la loi pour le faire et il peut donner son préavis verbalement. Les visites doivent se faire entre 9h et 21h. Vous pouvez refuser l’accès à votre logement si le propriétaire, ou son représentant, n’est pas présent pendant la visite.
Le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures au locataire s’il veut effectuer des travaux au logement, en vérifier l’état, ou s’il veut le faire visiter par un acheteur éventuel. S’il y a une urgence, le propriétaire n’a alors pas besoin de donner un préavis. Lorsqu’il y a des travaux à effectuer dans le logement, le locataire ne peut en refuser l’accès. Le locataire peut, par contre, refuser l’accès au propriétaire avant 7h et après 19h, à moins qu’il y ait des travaux urgents à faire. Pour la vérification de l’état du logement et la visite par un acheteur éventuel de l’immeuble, les heures de visite sont plutôt de 9h à 21h.