Roger-Luc Chayer
Une enquête de Gay Globe Magazine permet d’établir et de conclure que les activités du Registre des Entreprises serviraient à la fraude, et l’État le saurait!
Suite à un jugement de la Cour du Québec qu’il lui donnait raison sur toute la ligne dans une affaire de recouvrement pour factures impayées, un lecteur de GG Magazine, voulant le faire exécuter par un huissier, s’est aperçu que l’entreprise condamnée n’existait non seulement plus (étant en faillite), mais que le Gouvernement, via son service de Registre des Entreprises, certifiait des années plus tard que l’entreprise n’était pas en faillite, lui coûtant plus de 14,000$ de pertes!
Se sentant floué par une telle certification de l’État qui a la responsabilité de gérer ses fichiers et surtout qui ne devrait pas certifier ce qui est faux, de manière à permettre aux commerçants de faire des affaires en se fiant à une information la plus exacte possible bref, ce lecteur a décidé de poursuivre le Gouvernement pour négligence dans la tenue de son registre, car s’il avait su que son débiteur était en faillite depuis des années, il n’aurait jamais consenti de crédit sur sa facturation…
Mais voilà, l’État sait non seulement que son registre n’est d’aucune utilité commerciale, pour se protéger des poursuites de personnes flouées, la loi comporte même un article qui interdit toute poursuite judiciaire contre le registre. Incroyable mais vrai!
Article 11: Le registraire ou une personne visée à l’un des articles 4 ou 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
C’est donc dire que si une personne subit des dommages à cause d’un renseignement au registre qui serait erroné, il lui faudrait prouver de façon absolue la mauvaise foi du registraire pour espérer avoir un jugement en sa faveur. Comment y arriver? Voilà un exploit qui n’a pas encore été réussi, aucune cause n’existerait…
Le seul moyen serait peut-être d’aviser formellement le Registraire d’une faute dans son registre, garder toutes les traces de ses communications et si ce dernier refuse ou néglige de modifier le renseignement, alors là, un recours en dommages pourrait être déposé puisque la bonne foi ne pourrait plus être invoquée. Bonne chance!