Roger-Luc Chayer (Image : IA / Gay Globe)
Il existe en France un vaste débat sur la question de l’aide médicale à mourir. Celui-ci est principalement alimenté par une partie de la droite religieuse, qui transforme un acte de grande humanité en une série d’interprétations idéologiques ne servant en rien les personnes malades et souffrantes qui n’ont plus aucun espoir de guérison.
L’un des plus ardents opposants à l’aide médicale à mourir est le religieux Monseigneur Jacques Benoit-Gonnin, qui compare cet acte médical permettant d’aider une personne à mourir dans la dignité à une exécution. Nous y reviendrons, mais auparavant, il me paraît important de rappeler aux lecteurs du monde entier que la séparation de l’Église et de l’État en France est un principe républicain plus que centenaire. Il est donc essentiel d’en rappeler les fondements et les objectifs.
Séparation de l’Église et de l’État – Loi du 9 décembre 1905 – Laïcité
La séparation de l’Église et de l’État en France est un principe fondamental de la République, consacré par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Elle constitue l’un des piliers de la laïcité française et vise à garantir à la fois la liberté de conscience de chacun et la neutralité de l’État à l’égard des religions.
Concrètement, cette séparation signifie que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi ou dans des territoires soumis à un régime historique particulier, comme l’Alsace-Moselle. Les institutions publiques, les gouvernements et les parlementaires sont appelés à prendre leurs décisions en fonction de l’intérêt général, des droits fondamentaux et des lois de la République, et non en fonction des doctrines ou des prescriptions d’une religion.
La portée de ce principe est considérable. Il garantit à chaque citoyen la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de religion sans subir de pression de l’État. Inversement, il protège également les religions contre toute ingérence du pouvoir politique dans leur organisation ou leur pratique.
Dans le cadre des débats de société, comme celui portant sur l’aide médicale à mourir, cette séparation signifie qu’aucune autorité religieuse ne dispose d’un pouvoir institutionnel pour dicter la loi de la République. Les représentants des cultes sont libres d’exprimer leur opinion, comme n’importe quel citoyen ou organisme de la société civile, mais leurs convictions religieuses ne peuvent constituer, à elles seules, le fondement des décisions législatives. Celles-ci doivent être prises à la lumière des principes démocratiques, des connaissances scientifiques, du droit, de l’éthique médicale et du respect des libertés individuelles.
Cela ne signifie pas que les croyants ou les responsables religieux doivent être exclus du débat public. Ils bénéficient pleinement de la liberté d’expression et peuvent faire valoir leurs arguments. En revanche, dans une République laïque, leurs positions sont examinées sur le même pied que celles des médecins, des juristes, des philosophes, des associations de patients ou de tout autre intervenant. Elles ne possèdent pas de valeur juridique ou politique supérieure du seul fait de leur caractère religieux.
C’est précisément cette distinction qui fait la force de la laïcité française : l’État protège toutes les croyances, mais n’en privilégie aucune, afin que les lois s’appliquent de façon égale à tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques. Dans le cas de l’aide médicale à mourir, cela signifie qu’une personne opposée à cette pratique pour des raisons religieuses demeure libre de la refuser pour elle-même, mais qu’elle ne peut imposer cette conviction à l’ensemble de la société par le seul argument de sa foi. C’est au législateur, et non aux autorités religieuses, qu’il revient de définir le cadre juridique applicable à tous.
Monseigneur Jacques Benoit-Gonnin – Liberté d’expression et loi de 1905
Est-ce que Monseigneur Jacques Benoit-Gonnin enfreint la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État quand il déclare publiquement : Les députés ont rétabli une forme à peine déguisée de mise à mort organisée ». Et toujours selon une publication de Tribune Chrétienne, on ajoute « Mgr Jacques Benoit-Gonnin, évêque de Beauvais, avait su trouver les mots justes pour dénoncer cette « étrange et douloureuse gesticulation » parlementaire. Il fustige une « sémantique anesthésiante » qui cherche à faire passer l’euthanasie pour un acte de soin et appelle à résister au nom de la dignité de toute personne humaine. » ?
Les déclarations de Mgr Jacques Benoit-Gonnin illustrent la liberté dont disposent les responsables religieux de participer au débat public. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une violation de la loi française du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Cette loi n’interdit pas aux représentants des cultes d’exprimer leurs convictions ou de critiquer l’action du Parlement. En revanche, elle garantit que les décisions législatives de la République sont prises indépendamment de toute autorité religieuse. En France, les Églises peuvent tenter de convaincre, mais elles ne peuvent ni dicter la loi ni revendiquer un pouvoir institutionnel sur l’État.
Aide médicale à mourir (AMM) au Québec
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir au Québec ? Au Québec, l’aide médicale à mourir (AMM) est un soin de santé légalement encadré par la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle permet, à la demande libre et éclairée d’une personne admissible, qu’un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée administre des médicaments afin de mettre fin à des souffrances physiques ou psychiques devenues intolérables. Il s’agit d’un soin exceptionnel, offert uniquement lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont respectées.
Contrairement à une idée largement répandue, l’aide médicale à mourir n’est pas accessible à toute personne qui en fait la demande. La loi impose des critères rigoureux. Le patient doit notamment être majeur, être couvert par le régime d’assurance maladie du Québec (sauf exceptions prévues), être apte à consentir aux soins ou avoir formulé une demande anticipée lorsque la loi le permet, et être atteint d’une maladie grave et incurable ou d’une déficience physique grave entraînant un déclin avancé et irréversible. Les souffrances doivent être persistantes, jugées intolérables par la personne elle-même et ne pouvoir être soulagées dans des conditions qu’elle considère acceptables.
L’aide médicale à mourir se distingue du suicide assisté. Au Québec, ce n’est jamais le patient qui s’administre les médicaments : ceux-ci sont administrés par un professionnel de la santé autorisé, dans un établissement de santé, une maison de soins palliatifs ou au domicile de la personne.
Aide médicale à mourir dans le monde – Comparaisons internationales
Comment se passe l’aide médicale à mourir dans les autres pays du monde ? L’aide médicale à mourir est encadrée de manière très différente selon les pays, mais tous ceux qui l’autorisent ont en commun d’imposer des critères médicaux et juridiques stricts afin de protéger les personnes vulnérables et de garantir que la décision est libre et éclairée.
L’aide médicale à mourir est encadrée de manière très différente selon les pays, mais tous ceux qui l’autorisent ont en commun d’imposer des critères médicaux et juridiques stricts afin de protéger les personnes vulnérables et de garantir que la décision est libre et éclairée.
Canada (dont le Québec) Au Canada, l’aide médicale à mourir est considérée comme un soin de santé. Elle peut être administrée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée, ou, dans certains cas, être auto-administrée par le patient, bien que cette dernière option soit très rarement utilisée. La personne doit satisfaire à des critères d’admissibilité rigoureux et faire l’objet d’une évaluation par au moins deux professionnels qualifiés. Le Québec applique également sa propre loi sur les soins de fin de vie, qui prévoit un encadrement particulièrement strict.
Pays-Bas Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie en 2002. Le patient doit souffrir de manière insupportable et sans perspective d’amélioration. La demande doit être volontaire, réfléchie et répétée. Deux médecins doivent confirmer que les critères sont remplis. Chaque cas est ensuite examiné par une commission indépendante.
Belgique La Belgique applique un régime semblable à celui des Pays-Bas. Les patients atteints d’une maladie grave et incurable peuvent demander l’euthanasie s’ils éprouvent des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables. La Belgique est également l’un des rares pays où les mineurs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et sous des conditions très strictes, avoir accès à l’euthanasie.
Luxembourg Le Luxembourg autorise l’euthanasie et le suicide assisté depuis 2009. Le patient doit être atteint d’une maladie incurable et présenter des souffrances persistantes jugées insupportables. Plusieurs évaluations médicales sont exigées avant que la demande puisse être acceptée.
Espagne Depuis 2021, l’Espagne reconnaît l’aide à mourir comme un droit dans certaines situations médicales. Deux demandes écrites sont requises, séparées par une période de réflexion. Le dossier est ensuite examiné par plusieurs médecins et une commission régionale indépendante avant que la procédure puisse être réalisée.
Nouvelle-Zélande L’aide médicale à mourir est autorisée depuis 2021 à la suite d’un référendum populaire. Elle est réservée aux personnes souffrant d’une maladie incurable dont le décès est raisonnablement prévisible à court terme. Deux médecins doivent confirmer que les critères sont respectés.
Suisse La Suisse adopte une approche différente. L’euthanasie y demeure interdite, mais le suicide assisté est permis lorsqu’il n’est pas motivé par un intérêt égoïste. Le médecin prescrit le médicament létal, mais c’est le patient lui-même qui doit l’administrer. Plusieurs organisations spécialisées accompagnent les personnes admissibles dans cette démarche.
Autriche Depuis 2022, l’Autriche autorise également le suicide assisté dans certaines circonstances. Deux médecins doivent confirmer le diagnostic et la capacité du patient à prendre une décision libre et éclairée. Une période de réflexion est prévue avant que le médicament puisse être remis.
Australie Tous les États australiens permettent désormais une forme d’aide médicale à mourir. Les critères sont comparables à ceux du Canada : maladie incurable, souffrances importantes, capacité de consentir et évaluations médicales indépendantes. Les délais et les procédures varient toutefois d’un État à l’autre.
États-Unis Aux États-Unis, l’euthanasie est interdite dans tous les États. En revanche, plusieurs États autorisent le suicide médicalement assisté. La personne doit généralement être atteinte d’une maladie terminale avec une espérance de vie de six mois ou moins. Le médecin prescrit les médicaments, mais le patient doit les prendre lui-même. Deux demandes, dont une écrite, ainsi qu’une évaluation médicale sont habituellement requises.
Différence entre aide médicale à mourir et suicide assisté
Quelle est la différence entre l’aide médicale à mourir et le suicide assisté ? Bien que les deux pratiques aient pour objectif de permettre à une personne souffrant d’une maladie grave de mettre fin à ses souffrances de manière légale et encadrée, leur différence essentielle est la suivante :
- Aide médicale à mourir : le médicament est administré par un professionnel de la santé.
- Suicide assisté : le médicament est fourni ou prescrit par un professionnel, mais il est administré par le patient lui-même.
La question sous l’angle de la France – Terminologie et débat
La question sous l’angle de la France lors que cette question aurait dû être abordée dans le cadre d’un débat à la fois scientifique, médical, juridique et moral, certains acteurs ont fait déraper les discussions en recourant à des expressions telles que « euthanasie », « peine de mort déguisée » ou encore « exécution de personnes ». Il s’agit de termes particulièrement lourds de sens qui visent à influencer non seulement l’opinion publique, mais également les députés de l’Assemblée nationale appelés à se prononcer sur ce projet de loi. Malgré ces prises de position, le texte a finalement été adopté à la majorité. Il ne lui reste désormais qu’à franchir l’étape du contrôle du Conseil constitutionnel, qui pourra soit le valider dans son intégralité, soit censurer certaines de ses dispositions, soit, dans une hypothèse plus exceptionnelle, le rejeter en tout ou en partie.
Mais avant toute chose, il est important de bien comprendre la définition de certains termes utilisés par les détracteurs du projet de loi. Nous avons déjà expliqué plus haut la différence entre l’aide médicale à mourir et le suicide assisté. Définissons maintenant les autres expressions fréquemment employées dans ce débat :
Euthanasie Euthanasie: L’euthanasie est l’acte consistant à provoquer intentionnellement la mort d’une personne, à sa demande, afin de mettre fin à des souffrances jugées insupportables causées par une maladie grave et incurable. Dans les pays où elle est légale, l’euthanasie est généralement pratiquée par un médecin ou un autre professionnel de la santé autorisé, dans un cadre juridique strict. En médecine et en droit, l’euthanasie se distingue du suicide assisté, où le professionnel de la santé fournit ou prescrit les médicaments, mais c’est la personne elle-même qui les administre.
Source : Académie nationale de médecine (France) – Définition de l’euthanasie Organisation mondiale de la Santé (OMS) – Glossaire des soins palliatifs
Peine de mort déguisée Peine de mort déguisée : La peine de mort, quant à elle, est une sanction pénale prononcée par un tribunal à la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle. Elle est imposée par l’État contre la volonté de la personne condamnée. À l’inverse, l’aide médicale à mourir est un soin encadré par la loi, demandé volontairement par une personne répondant à des critères médicaux et juridiques très stricts. Assimiler l’aide médicale à mourir à une « peine de mort déguisée » constitue donc une comparaison politique ou idéologique, et non une définition reconnue par les autorités médicales ou juridiques.
Sources : Encyclopædia Universalis – Peine de mort Conseil de l’Europe – Abolition de la peine de mort Gouvernement du Québec – Aide médicale à mourir
Exécution Exécution : En droit, une exécution désigne l’application d’une peine prononcée par une autorité judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit de la mise à mort d’une personne condamnée à la peine capitale. L’exécution est donc l’acte par lequel l’État met en œuvre une sentence rendue par un tribunal à l’issue d’un procès pénal. Par extension, le terme peut également désigner l’accomplissement ou la réalisation d’une décision ou d’un ordre. Toutefois, dans le contexte des débats sur l’aide médicale à mourir, le mot « exécution » renvoie généralement à l’idée d’une mise à mort imposée par l’État, sans le consentement de la personne concernée. Employer ce terme pour qualifier l’aide médicale à mourir relève d’une comparaison rhétorique ou idéologique et non d’une qualification juridique ou médicale. Il n’existe donc aucune définition juridique ou médicale assimilant l’aide médicale à mourir à une « exécution ». Cette expression constitue une prise de position dans le débat public plutôt qu’un terme reconnu par le droit ou la médecine.
Sources :
- Dictionnaire de l’Académie française – Exécution
- Le Robert – Définition d’« exécution »
- Conseil de l’Europe – Abolition de la peine de mort
Protection de la vie et autonomie individuelle
Pourquoi un état voudrait forcer ses citoyens à vivre malgré contre leur volonté? La réponse dépend de la conception qu’un État se fait de son rôle, de la dignité humaine et de l’autonomie individuelle. Les pays qui interdisent l’aide médicale à mourir estiment généralement que l’État a le devoir de protéger la vie, même lorsqu’une personne souhaite y mettre fin. Ils invoquent également la nécessité de protéger les personnes vulnérables contre les pressions ou les abus, ainsi que la mission traditionnelle de la médecine, qui consiste à soigner sans provoquer intentionnellement la mort.
À l’inverse, les pays qui autorisent l’aide médicale à mourir mettent l’accent sur le respect de l’autonomie de la personne. Ils considèrent qu’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, souffrant de façon intolérable, devrait pouvoir choisir de mettre fin à sa vie dans la dignité, dans un cadre juridique et médical strict.
Le débat oppose donc deux principes fondamentaux : la protection de la vie et le respect de l’autonomie individuelle. Chaque société choisit d’établir son propre équilibre entre ces deux valeurs.
Fait important à souligner : à ce jour, dans les pays où l’aide médicale à mourir ou l’euthanasie est autorisée, aucun cas documenté et reconnu par les autorités n’a établi qu’une personne a été soumise à cette procédure sans son consentement.
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